Excommunication pour Juan Carlos?
Le parlement espagnol vient de ratifier la loi dépénalisant l'avortement. Il revient désormais au Roi de la "sanctionner". Ce qui n'est pas sans poser un problème de droit canon. Carlota a traduit un article d'un juriste espagnol, Luis Antequra, déjà rencontré dans ces pages (3/3/2010)
Mais d'abord, je resitue le problème, pour ceux qui, comme moi, prennent un peu le train en marche!
Dépêche de l'AFP (Le Parisien du 24 février)
La loi dépénalisant l'avortement en Espagne a été définitivement adoptée mercredi par les sénateurs espagnols, malgré la vive opposition des secteurs catholiques et conservateurs.
Le texte présenté par le gouvernement socialiste de José Luis Rodriguez Zapatero, a été adopté par 132 voix pour contre 126 votes négatifs et une abstention. Il entrera en vigueur dans environ quatre mois.
La nouvelle loi instaure, comme dans la majorité des pays européens, l'Interruption volontaire de grossesse (IVG), une notion inexistante jusqu'à présent dans le droit espagnol.
Les femmes pourront avorter librement jusqu'à 14 semaines de grossesse et jusqu'à 22 semaines en cas de "risque pour la santé" de la mère et/ou "de graves anomalies du foetus".
Au cours du parcours législatif mouvementé de cette réforme, les socialistes ont supprimé en décembre une des dispositions les plus controversées de leur projet, qui prévoyait la liberté d'avorter pour les mineures de 16 et 17 ans sans le consentement ni l'information préalable des parents.
Pour échapper à cette obligation, les jeunes filles pourront toutefois alléguer d'"un danger certain de violences familiales, de menaces, pressions, mauvais traitements, d'exclusion familiale et de détresse".
La loi en vigueur depuis 1985 n'autorisait l'avortement qu'en cas de viol (jusqu'à 12 semaines de grossesse), de malformations du foetus (22 semaines) ou de "danger pour la santé physique ou psychique de la mère" (sans limitation de temps). Elle ignorait la notion d'avortement libre.
L'immense majorité des avortements étaient jusqu'à présent pratiqués en Espagne pour "risque psychologique" pour la mère, ce qui donnait parfois lieu à des avortements très tardifs, à plus de six mois de grossesse.
Il y a eu environ 115.000 avortement en Espagne en 2008, selon des statistiques officielles du ministère de la Santé.
Le texte avait été voté en première lecture par les députés le 26 novembre. La libéralisation de l'avortement en Espagne
Réaction de la CEE (Zenit, 1er mars)
http://zenit.org/article-23647?l=french
Espagne : La loi sur l’avortement, « un grave pas en arrière »
Prise de position du porte-parole des évêques d’Espagne
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La nouvelle loi sur l'avortement, approuvée mercredi dernier au sénat espagnol, constitue « un grave pas en arrière dans la lutte pour le droit à la vie des enfants à naître » et pourrait favoriser « une hausse du nombre des mères renonçant à leur grossesse », cet état de fait risquant de « porter sérieusement atteinte au bien commun ».
Tels sont les propos du porte-parole de la Conférence épiscopale espagnole (CEE), Mgr Juan Antonio Martínez Camino, exprimés durant une conférence de presse juste après la dernière réunion de la commission permanente de la CEE.
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Le roi, un cas unique
Après son approbation par le gouvernement, le congrès et le sénat, la loi sur la santé sexuelle et reproductive et sur l'interruption volontaire de grossesse, doit passer devant le roi qui devra prendre la décision finale.
En réponse à diverses questions de journalistes sur le sujet, Mgr Martínez Camino a expliqué que « la CEE ne veut pas se prononcer sur la responsabilité et sur l'acte unique qu'exerce le roi en sanctionnant la loi ».
Le porte-parole des évêques espagnols a fait la différence entre la situation de Juan Carlos I et celle des hommes politiques face au vote de la loi. « Sanctionner la loi n'est pas comme la voter », a-t-il affirmé.
« Vu que la position du roi est unique, très différente de celle d'un homme politique qui donne sa voix à cette loi en pouvant ne pas la donner, la CEE ne donnera pas de conseils », a-t-il ajouté.
(extrait, article à lire en entier sur le site de Zenit)
Carlota m'écrit
J’ai évoqué il y a quelque temps (ici) la position du Roi d’Espagne, catholique, face au projet de loi sur l’avortement âprement défendu par l’actuel gouvernement espagnol malgré plus d’un million d’Espagnols descendus dans la rue. Depuis, de très nombreuses signatures de citoyens ordinaires mais aussi de personnalités ont été recueillies pour une pétition commençant par ces mots : « Majesté ne signez pas ! ». Le parlement vient d’approuver la loi. Pour la petite histoire l’un des parlementaires dont le vote a été décisif est à la tête d’une clinique abortive. Mais pour la protection de l’enfant à naître, je suppose que le conflit d’intérêt ne doit sans doute pas exister !
Sa Majesté Juan Carlos d’Espagne doit donc sous quinzaine ratifier la loi. Luis Antequera, juriste, même s’il n’est pas spécialiste de droit canon fait une analyse intéressante de la situation.
Pour certains son explication peut paraître tirée par les cheveux, mais elle n’en est pas moins logique. Et à court terme, elle permet que ne soit pas envisagée une vacance du pouvoir même de courte durée et qui de toute manière n’empêcherait pas l’application de cette loi, voire (en faisant de la politique fiction) une abdication en faveur du Prince des Asturies qui se trouverait de toute manière devant la même situation, voire encore une modification de la constitution qui serait peut-être recherchée par certains mais qui ne serait sûrement pas bénéfique à un pays qui très durement frappé par la crise doit essayer de rester le plus uni possible.
Mais je laisse la parole à Luis Antequera.
Ma traduction
De l’excommunication du Roi d’Espagne pour la ratification de la loi sur l’avortement
1er mars 2010
Luis Antequera
Blog Religion en libertad – original ici
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Le problème se pose donc en ce difficile contexte dans lequel nous nous trouvons face à une règle qui condamne à mort des milliers d’enfants, à savoir l’ignominieuse Loi Aído (ndt du nom de Biabiana Aído actuelle ministre espagnole de l’Égalité, initiatrice officielle du projet, âgée de 33 ans) approuvée mardi dernier par le Sénat espagnol, non seulement par rapport à la position que, à son égard, doit adopter le Roi à qui il revient de la « sanctionner » (ndt ratifier), selon la terminologie constitutionnelle, mais aussi en ce qui concerne désormais les conséquences pénitentielles ou canoniques que pour sa personne cette ratification de la loi devrait représenter.
Pour ce qui concerne le premier item, la ratification de la loi par le Roi et son opportunité d’aller jusqu’à cette démarche, j’ai déjà essayé d’apporter des éléments permettant d’élargir la réflexion, dans un article déjà publié sur ce même site. [ Ndt avait déjà été traduit ici: http://benoit-et-moi.fr/2009...
Je souhaiterais maintenant y ajouter, d’une façon simple et brève quelques éléments pour aider à jeter un peu de lumière sur une question comme celle de la possible excommunication du Roi pour ratification de la dite loi.
Un problème particulièrement difficile qui, d’après ce qu’indiquent les médias y compris ce même journal, qui m’accueille si aimablement comme rédacteur, a mis dans l’embarras le propre porte-parole de la Conférence Épiscopale Espagnole, Mgr Martínez Camino, quand il se vit contraint, à ce moment critique, de présenter une réponse aux journalistes qui jusqu’à sept reprises le questionnèrent à ce sujet. (cf article de Zenit ci-dessus).
Et bien donc, selon toute probabilité, le document de référence sur ce sujet n’est autre que l’Encyclique Evangelium Vitae, dans laquelle le Pape Jean-Paul II en 1995 s’est exprimé en la matière très clairement.
« Le Code de Droit canonique de 1917 prescrivait pour l'avortement la peine de l'excommunication. La législation canonique rénovée se situe dans cette ligne ».
Il est donc clair que la peine établie pour l’avortement est l’excommunication, restant seulement à déterminer qui est celui qui attire la faute sur lui dans ce délit génériquement dénommé « avortement », chose sur laquelle dans La législation canonique rénovée à laquelle fait référence la même Encyclique, à savoir le Code du droit canon de 1983 promulgué aussi par Jean-Paul II, donne suffisamment d’éclairage :
« Qui procure un avortement, si l'effet s'en suit, encourt l'excommunication latae sententiae » [ latae sententiae pour automatique] (Can. 1398)
« Qui procure », c'est-à-dire « qui cherche » l’avortement. C’est là qu’est la clef. Il convient donc de poser la question ainsi : Le Roi facilite-t-il, recherche-t-il l’avortement quand il ratifie la Loi qui, approuvée par le Parlement espagnol, lui sera présentée pour signature, ce qu'en termes constitutionnels on appelle sa « sanction » ?
À mon humble avis, la réponse à une telle question peut seule se trouver dans la conscience du monarque, et à moins qu’il ne l’exprime à une personne comme nous, il ne nous sera pas donné d’en avoir connaissance.
Mais l’acte en lui-même de la signature nous offre des pistes sur ce sujet, car lorsque la Loi arrivera dans les mains du Chef de l’État pour sa ratification, il ne se trouvera pas avec un pouvoir, celui de la signer ou non, en exprimant ainsi son accord ou son désaccord, son acquiescement ou son opposition, mais seulement devant un mandat, ne supportant aucune excuse, c’est ce qu’indique l’article 91 de la Constitution espagnole de 1978 qui déclare expressément:
« Le Roi sanctionnera [et non pas « pourra sanctionner »,] dans un délai de quinze jours les lois approuvées par le Parlement et les promulguera et ordonnera leur immédiate publication.
Ce qui n’a rien à voir, par ailleurs, aux cas des législateurs qui ont voté en faveur de cette Loi et dont la responsabilité devant cet acte-même apparaît libre, claire, manifeste et réversible, pour autant que face à la Constitution et à la différence du Chef de l’État, ils n’exécutent pas un mandat mais exercent une prérogative : celle d’approuver ou non la loi. C’est ce qu’exprime en toute clarté la Carta Magna quand elle mentionne le pouvoir des législateurs de « se prononcer » sur les projets de loi (cf. art. 88), mais aussi à plus forte raison, ce que ratifie l’Evangelium Vitae :
« Mais la responsabilité [de l’avortement] incombe aussi aux législateurs, qui ont promu et approuvé des lois en faveur de l'avortement » (Ev. Vit. 59).
« Promu et approuvé » donc. Des actions qui ne sont pas, en aucune manière, celles qu’accomplira le Roi lorsqu’il ratifiera la Loi. Que le Roi ne l’a pas promue ne requiert pas de plus ample explication, qu’il ne l’approuvera pas se déduit du fait que pour pouvoir dire qu’il l’approuve, le Roi devrait jouir de la capacité de ne pas l’approuver, un pouvoir qui lui manque quand, comme partie et point final du procédé législatif, il ratifie une loi.
Pour résumer, je comprends que le seul fait de la ratification par le Roi, pour scélérate et contraire aux principes de l’Église qu’elle soit, n’implique pas pour lui l’excommunication, une excommunication qu’il n'encourrait que si concouraient à la dite sanction une, ou les deux, des circonstances présentées ci-dessus : que le Roi puisse s’y refuser, ou qu’en ratifiant la Loi, il existe de sa part une volonté délibérée d’obtenir les effets escomptés.
